JORF n°17 du 20 janvier 2002

Article 1

Article 1

Après l'article 13 du décret du 23 juillet 2001 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial, chargé des fonctions de directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »


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Version 1

Après l'article 13 du décret du 23 juillet 2001 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial, chargé des fonctions de directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »