JORF n°21 du 25 janvier 2002

Par décret en date du 18 janvier 2002, les dispositions du décret du 29 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Ribérac (Dordogne) et sur le parcours du faisceau hertzien Périgueux-Ribérac traversant le département de la Dordogne sont abrogées.


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Version 1

Par décret en date du 18 janvier 2002, les dispositions du décret du 29 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Ribérac (Dordogne) et sur le parcours du faisceau hertzien Périgueux-Ribérac traversant le département de la Dordogne sont abrogées.