JORF n°21 du 25 janvier 2001

Par décret en date du 18 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique de La Vigie de Berru (Marne) no 051 052 0308.

Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.

Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.

Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Berru et Cernay-lès-Reims.

La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ce secteur de dégagement ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.


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Version 1

Par décret en date du 18 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique de La Vigie de Berru (Marne) no 051 052 0308.

Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.

Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.

Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Berru et Cernay-lès-Reims.

La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ce secteur de dégagement ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.