JORF n°20 du 24 janvier 1995

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet des Pyrénées-Orientales, affiché à la préfecture de Perpignan, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.


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Version 1

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet des Pyrénées-Orientales, affiché à la préfecture de Perpignan, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.