L'article 4 du décret du 3 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement et à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »