JORF n°17 du 20 janvier 1995

Délégation permanente est donnée à M. Bernard Guirauden, inspecteur général des transports et des travaux publics, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Bernard Guirauden, inspecteur général des transports et des travaux publics, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.