JORF n°0043 du 20 février 2013

Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2012, M. Michel Raffray, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du Tribunal spécial pour le Liban pour exercer les fonctions de substitut du procureur près ledit tribunal, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2013.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2012, M. Michel Raffray, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du Tribunal spécial pour le Liban pour exercer les fonctions de substitut du procureur près ledit tribunal, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2013.