JORF n°47 du 25 février 1994

Décret du 18 février 1994

Par décret du Président de la République en date du 18 février 1994:
M. Meyerhoeffer (Yvan), conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 1994.
M. Meyerhoeffer (Yvan) est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

M. MEYERHOEFFER YVAN,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 01-03-1994.

IL EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.