Décrète:

&lt;<la 5="" 6="" 1988="" demande="" de="" congé="" doit="" être="" présentée="" au="" moins="" trente="" jours="" avant="" le="" début="" du="" stage.="" a="" sa="" date="" présentation,="" elle="" est="" imputée="" en="" priorité="" sur="" contingent="" fixé="" premier="" alinéa="" l'[article="" 2](="" decrets="" decret-no-91-181-du-19-fevrier-1991#article-2)="" décret="" no="" 88-676="" mai="" 1988.="" <<si="" les="" nécessités="" service="" l'imposent,="" peut="" refusé="" après="" avis="" la="" commission="" administrative="" paritaire="" compétente="" siégeant="" formation="" plénière.="" ce="" qui="" concerne="" agents="" non="" titulaires,="" consultée="" à="" l'égard="" des="" titulaires="" exerçant="" mêmes="" fonctions="" que="" l'agent="" titulaire="" intéressé.="" <<la="" décision="" refus="" motivée.="" <<art.="" r.="" 236-35.="" -="" organismes="" chargés="" d'assurer="" d'un="" représentant="" personnel="" aux="" comités="" d'hygiène,="" sécurité="" et="" conditions="" travail="" sont="" soit="" figurant="" liste="" établie="" application="" 1](="" decret-no-91-181-du-19-fevrier-1991#article-1)er="" précité,="" mentionnée="" l'article="" 236-18.="" 236-36.="" l'organisme="" chargé="" lui="" délivre,="" fin="" son="" stage,="" une="" attestation="" d'assiduité="" l'intéressé="" remet="" chef="" d'établissement="" lorsqu'il="" reprend="" travail.="" 236-37.="" dépenses="" prises="" charge="" par="" l'établissement="" titre="" représentants="" ne="" s'imputent="" pas="" financement="" actions="" prévues="" 90-319="" avril="" 1990.="" 236-38.="" frais="" déplacement="" séjour="" pris="" dans="" applicables="" relevant="" iv="" statut="" général="" fonctionnaires="" l'etat="" collectivités="" territoriales.="" 236-39.="" afférentes="" rémunération="" fixées="" 236-22.="">&gt;

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation de signature permanente est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, M.
Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
placé directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets,
des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 500000F.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.