Article précédent

Article suivant

Décret du 18 février 1986

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions des articles 3, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux chaussures de sécurité à usage professionnel qui demeurent soumises à leur réglementation particulière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 février 2011

Créé le 27 février 1986 · Abrogé le 1 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des chaussures de sécurité professionnelles

Résumé. Les chaussures de sécurité professionnelles ne sont pas concernées par les règles des articles 3, 5 et 6.

Les dispositions des articles 3, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux chaussures de sécurité à usage professionnel qui demeurent soumises à leur réglementation particulière.

Relations

cite

cite  Décret 1986-02-18 art. 3, art. 5, art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2011

En vigueur du jeudi 27 février 1986 au lundi 31 janvier 2011

Source : Légifrance