Abrogé1 février 2011
Créé le 27 février 1986
Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, doivent comporter les mentions prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 3.
Décret du 18 février 1986
Article 5
Effets de cet article
cite
Décret 1986-02-18 art. 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 février 2011
En vigueur du jeudi 27 février 1986 au lundi 31 janvier 2011