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Décret du 18 février 1986

Article 5

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Article 5

Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, doivent comporter les mentions prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 3.

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Abrogé1 février 2011

Créé le 27 février 1986 · Abrogé le 1 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires dans les documents d'offre

Résumé. Les catalogues et prospectus doivent inclure certaines mentions obligatoires pour informer les consommateurs.

Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, doivent comporter les mentions prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 3.

Relations

cite

cite  Décret 1986-02-18 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2011

En vigueur du jeudi 27 février 1986 au lundi 31 janvier 2011

Source : Légifrance