Créé le 27 février 1986 · Abrogé le 1 février 2011
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Protection des dénominations dans les produits
Les dénominations de matières, les désignations d'espèces animales, les types de finition énumérés dans les annexes I et II sont réservés aux matières, aux espèces animales et aux types de finition qui y sont définis.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation peuvent préciser les définitions figurant dans ces deux annexes.