JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la culture et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la culture et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.