JORF n°0296 du 20 décembre 2017

Décret du 18 décembre 2017

Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2017, Mme Stéphanie JESKE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018, et jusqu'au 31 décembre 2020.