Publics concernés : officiers et personnels assimilés du ministère de la défense.
Objet : dissolution de la Fondation Furtado-Heine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : la villa Furtado-Heine est un établissement de séjour situé à Nice. Elle a été reçue en legs par le ministère de la défense par décret d'autorisation du 18 novembre 1895.
Le décret dissout la Fondation Furtado-Heine et abroge le décret du 28 août 1952 relatif à l'organisation de cette fondation.
Parallèlement, il transfère la gestion des biens, droits et obligations de cet établissement de séjour à l'Institution de gestion sociale des armées (IGeSA).
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-1 à L. 3422-7 et R. 3422-1 à R. 3422-23 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 20 ;
Vu le décret du 18 novembre 1895 autorisant l'acceptation au nom de l'Etat par le ministre de la guerre de la donation Furtado-Heine, en faveur des officiers de terre et de mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
