Publics concernés : officiers et personnels assimilés du ministère de la défense.
Objet : dissolution de la Fondation Furtado-Heine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : la villa Furtado-Heine est un établissement de séjour situé à Nice. Elle a été reçue en legs par le ministère de la défense par décret d'autorisation du 18 novembre 1895.
Le décret dissout la Fondation Furtado-Heine et abroge le décret du 28 août 1952 relatif à l'organisation de cette fondation.
Parallèlement, il transfère la gestion des biens, droits et obligations de cet établissement de séjour à l'Institution de gestion sociale des armées (IGeSA).
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-1 (Rôle de l'institution de gestion sociale des armées)Art. L.3422-1Rôle de l'institution de gestion sociale des arméesL'institution de gestion sociale des armées aide les militaires et civils du ministère de la défense ainsi que leurs familles. à L. 3422-7 (Décret pour l'organisation de l'institution de gestion sociale des armées)Art. L.3422-7Décret pour l'organisation de l'institution de gestion sociale des arméesUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées. et R. 3422-1 (Rôle et cadre d'action de l'institution de gestion sociale des armées)Art. R.3422-1Rôle et cadre d'action de l'institution de gestion sociale des arméesL'institution de gestion sociale des armées aide les militaires et leurs familles, selon les règles fixées par le ministre de la défense. à R. 3422-23 (Contrôle financier de l'institution de gestion sociale des armées)Art. R.3422-23Contrôle financier de l'institution de gestion sociale des arméesL'institution de gestion sociale des armées est contrôlée par l'État pour ses finances. ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 20 ('Fondation' : un titre réservé aux fondations reconnues d'utilité publique)Art. 20'Fondation' : un titre réservé aux fondations reconnues d'utilité publiqueSeules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent utiliser le terme 'fondation' et celles qui enfreignent cette règle risquent une amende. ;
Vu le décret du 18 novembre 1895 autorisant l'acceptation au nom de l'Etat par le ministre de la guerre de la donation Furtado-Heine, en faveur des officiers de terre et de mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :