JORF n°296 du 20 décembre 2002

Article 8

Article 8

L'article 27 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale, ainsi que tous actes, décisions, contrats et conventions et les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »


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Version 1

L'article 27 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale, ainsi que tous actes, décisions, contrats et conventions et les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »