JORF n°296 du 20 décembre 2002

Article 3

Article 3

Le décret du 10 juin 2002 portant délégation de signature à la délégation aux affaires européennes et internationales est abrogé.


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Version 1

Le décret du 10 juin 2002 portant délégation de signature à la délégation aux affaires européennes et internationales est abrogé.