Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1991, M.

Robert Touzery, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 janvier 1992.

M. Robert Touzery est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,

au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

M. ROBERT TOUZERY,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 03-01-1992.

M. ROBERT TOUZERY EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.