Art. 1er. - M. Yves Jouhaud, président de chambre à la Cour de cassation,
est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1992 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 31 janvier 1995.