Tribunal de grande instance de Bourges
Premier juge: M. Dominique Defrasne, juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne (poste créé).
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JORF n°295 du 19 décembre 1991
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Tribunal de grande instance de Bourges
Premier juge: M. Dominique Defrasne, juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne (poste créé).