Cour d'appel de Rouen

Président de chambre: Mme Odile Champeval, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Moulanier, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Conseiller: M. Jacques Dragne, directeur général adjoint de l'Institut national de la propriété industrielle, chargé des affaires juridiques, en remplacement de Mme Champeval.
Substitut du procureur général: M. Pascal Chaux, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de M. Stenger, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.