Cour d'appel de Limoges
Premier juge placé auprès du premier président: M. Bernard Perrier,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes (poste créé).
1 version
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Premier juge placé auprès du premier président: M. Bernard Perrier,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes (poste créé).
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substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes (poste créé).