Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Joseph Masson, MM. Alain Dassonville, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Rémi Toussain et Guy Fradin, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leurs sont confiées.