Article 1
Mme Pascale Bouzanne des Mazery, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2025.
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JORF n°0095 du 20 avril 2025
Décret du 18 avril 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 24 avril 2013 portant nomination de conseillère maître à la Cour des comptes ;
Vu l'avis favorable de la secrétaire générale de la Cour des comptes ;
Sur la demande de l'intéressée,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 avril 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou