Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jacky Simon, Médiateur de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement des services institués par le décret du 1er décembre 1998 susvisé, à l'exclusion des arrêtés et décrets.