Retour à la section

Décret du 18 avril 1991

Article suivant

JORF n°94 du 20 avril 1991

Belgique

M. Larue-Charlus (Antoine, Marie,
Jacques).
M. Portal (Gilbert).

1 version

Historique des versions

Version 1

Belgique

M. Larue-Charlus (Antoine, Marie,

Jacques).

M. Portal (Gilbert).