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Décret du 18 avril 1939

Article 34

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Article 34

Les infractions prévues aux articles 28, 31 et 32 du présent décret seront, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, poursuivies selon la loi du 20 mai 1863 toutes les fois que le délit sera flagrant, sauf s'il est connexe à un crime.

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Créé le 8 octobre 1958 · Abrogé le 21 décembre 2004

Les infractions prévues aux articles 28, 31 et 32 du présent décret seront, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, poursuivies selon la loi du 20 mai 1863 toutes les fois que le délit sera flagrant, sauf s'il est connexe à un crime.

Relations

cite

cite  Décret 1939-04-18 art. 28, art. 31, art. 32cite  Loi 1863-05-20cite  Ordonnance 45-174 1945-02-02

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 octobre 1958 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance