Abrogé1 janvier 1949
Abrogé par Décret 48-1986 1948-12-09 art. 217 JORF 1er janvier 1949 rectificatif JORF 9 janvier 1949
Créé le 13 juin 1939 · Abrogé le 1 janvier 1949
(texte non reproduit).
Décret du 18 avril 1939
(texte non reproduit).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret 48-1986 1948-12-09 art. 217 JORF 1er janvier 1949 rectificatif JORF 9 janvier 1949
Créé le 13 juin 1939 · Abrogé le 1 janvier 1949
(texte non reproduit).
En vigueur du mardi 13 juin 1939 au vendredi 31 décembre 1948
Source : Légifrance