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Décret du 18 août 2023

autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-publication d'un décret sur un fichier pénitentiaire

Résumé. Un décret qui devait créer un fichier de renseignement pour les prisons n'a pas été publié.

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Non-publication d'un décret sur un fichier de renseignement pénitentiaire

Résumé. Un décret autorisant un fichier de renseignement pénitentiaire n'a pas été publié.

Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat en date du 18 août 2023 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire », mentionné au 13° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est pas publié.

Décret du 18 août 2023