Décret du 18 août 1980

Article 4

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Article 4

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Brie de Melun".

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En vigueur depuis le 31 août 1980

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Rapport annuel sur le Brie de Melun

Résumé. Un organisme doit chaque année envoyer un rapport sur le Brie de Melun au comité national, avec des données et des contrôles de qualité.

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Brie de Melun".

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En vigueur depuis le dimanche 31 août 1980

Source : Légifrance