JORF n°0229 du 19 septembre 2020

Décret du 17 septembre 2020

Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2020, Mme Marie-Christine BREDA, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 20 octobre 2020 et jusqu'au 28 février 2021.