Par décret du Premier ministre en date du 17 septembre 2003, est nommé pour siéger à la Commission nationale d'équipement commercial, dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique : M. Balluteau (Michel), inspecteur général du ministère de la culture, en remplacement de l'inspecteur général de l'équipement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 720-11 du code de commerce (Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial).
Décret du 17 septembre 2003
Par décret du Premier ministre en date du 17 septembre 2003, est nommé pour siéger à la Commission nationale d'équipement commercial, dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique : M. Balluteau (Michel), inspecteur général du ministère de la culture, en remplacement de l'inspecteur général de l'équipement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 720-11 du code de commerce (Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial).
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