Décret du 17 septembre 2002

Article 1

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Article 1

M. Jacques Perret, sous-directeur, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets n° 60-24 et n° 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.

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M. Jacques Perret, sous-directeur, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets n° 60-24 et n° 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.

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