JORF n°0246 du 18 octobre 2025

Article 1

Article 1

Est nommé :

COUR DE CASSATION

Président de chambre : M. Philippe FLORES, conseiller à ladite cour.


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Version 1

Est nommé :

COUR DE CASSATION

Président de chambre : M. Philippe FLORES, conseiller à ladite cour.