JORF n°0243 du 19 octobre 2014

Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, il est mis fin, à compter du 1er décembre 2014, à la délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes de M. Yves Perrin, conseiller maître à la Cour des comptes.


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Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, il est mis fin, à compter du 1er décembre 2014, à la délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes de M. Yves Perrin, conseiller maître à la Cour des comptes.