JORF n°245 du 20 octobre 1995

Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse

Mme Odile Barral, épouse Hau, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines.


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Cour d'appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de Toulouse

Mme Odile Barral, épouse Hau, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines.