Tribunal de grande instance de Vannes
Juge: sur sa demande, Mme Aline Deliere, magistrat du second grade, placée en position de congé parental.
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JORF n°245 du 20 octobre 1995
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Tribunal de grande instance de Vannes
Juge: sur sa demande, Mme Aline Deliere, magistrat du second grade, placée en position de congé parental.