Cour d'appel de Pau
Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Yves Delpech, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M.
Nicod, nommé avocat général près la cour d'appel de Besançon.
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JORF n°245 du 20 octobre 1995
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Version 1
Cour d'appel de Pau
Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Yves Delpech, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M.
Nicod, nommé avocat général près la cour d'appel de Besançon.