Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué pour la réalisation d'établissements pénitentiaires, délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques Bryas, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.