JORF n°243 du 19 octobre 1990

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué pour la réalisation d'établissements pénitentiaires, délégation de signature est donnée à M. Michel Delignon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes ou décisions qui ne sont pas de portée générale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué pour la réalisation d'établissements pénitentiaires, délégation de signature est donnée à M. Michel Delignon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes ou décisions qui ne sont pas de portée générale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.