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Décret du 17 octobre 1952

Article 1

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Article 1

Le vin à appellation contrôlée " Champagne " pourra porter l'indication du millésime s'il remplit les conditions suivantes :

a) Titrer au minimum 11° d'alcool acquis à la sortie des chais du manipulant ;

b) Provenir de disponibilités existantes en vin de l'année considérée telles qu'elles apparaissent au compte spécial prévu à l'article 4 ;

c) Ne pas dépasser la limite de 80 % des quantités de vin de l'année considérée, achetées ou récoltées par le négociant ou vigneron expéditeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 octobre 1952 · Abrogé le 26 novembre 2010

Le vin à appellation contrôlée " Champagne " pourra porter l'indication du millésime s'il remplit les conditions suivantes :

a) Titrer au minimum 11° d'alcool acquis à la sortie des chais du manipulant ;

b) Provenir de disponibilités existantes en vin de l'année considérée telles qu'elles apparaissent au compte spécial prévu à l'article 4 ;

c) Ne pas dépasser la limite de 80 % des quantités de vin de l'année considérée, achetées ou récoltées par le négociant ou vigneron expéditeur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 octobre 1952 au jeudi 25 novembre 2010

Source : Légifrance