JORF n°268 du 19 novembre 2000

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselee, chef du bureau de la réglementation des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselee, chef du bureau de la réglementation des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.