Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Vilchien, délégation est donnée :

- à Mme Dominique Labroue, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;

- à M. François Galard, sous-directeur des naturalisations,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.