JORF n°268 du 19 novembre 2000

Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Didier Beoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


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Version 1

Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Didier Beoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.