Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue, directeur de l'administration générale du personnel et du budget, délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe Penicaud, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Penicaud, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe La Fay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. La Fay, délégation est donnée à Mme Monique Schwartz, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Betemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, chef du bureau du développement professionnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.

Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Barberi, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.

Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de recrutement, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, chef du bureau de la formation, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Randrianarison, délégation est donnée à Mme Marie-France Coat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Azzaz, délégation est donnée à M. Jean-Dominique Cressard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Odile Jeandeau-Lagrave, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion des comités techniques paritaires.

Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.

Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, Mme Viviane Bergamasco et M. Pierre Gessat, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.

Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Didier Beoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Romain Dubois, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Beoutis et de M. Dubois, délégation est donnée à M. Laurent Caillot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Alain Betterich, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Beoutis et de M. Betterich, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint, attachée d'administration centrale, et à M. Julien Tavares Da Souza, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Beoutis, délégation est donnée à Mme Danièle Senez, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Beoutis et de Mme Senez, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Fabrice Pothier, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.

Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Bruno Joly, chef du bureau de l'informatisation des services, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 38. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 39. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 40. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 41. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 42. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Marc Jezequel, chef de la division des affaires financières et de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 43. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Jezequel, délégation est donnée à Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 44. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche, de M. Jezequel et de Mme Mathurin, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 45. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 46. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Gilbert Renoud-Camus, chef du bureau des opérations d'investissement, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 47. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara et M. Franco Vuerich, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la maintenance et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 48. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 49. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et de toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 50. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Richard Beribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 51. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarc'h, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 52. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Guivarc'h, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 53. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 54. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 55. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 56. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 57. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Elie Jean Vergnes, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 58. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Vergnes, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, attaché d'administration centrale, et à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 59. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Mireille Gauzere, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation des services et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 60. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gauzere, délégation est donnée à Mme Laurence Bassano, chef de la mission de la prospective et de la modernisation, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 61. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gauzere, délégation est donnée à M. Gérard Neveu, chef de la mission des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 62. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 63. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Barruet, délégation est donnée à M. Jean-Manuel Cartier et à M. Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Art. 64. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.