JORF n°267 du 18 novembre 2000

Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la voie dont les travaux sont déclarés d'utilité publique à l'article 1er.


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Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la voie dont les travaux sont déclarés d'utilité publique à l'article 1er.