Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la voie dont les travaux sont déclarés d'utilité publique à l'article 1er.
1 version
Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la voie dont les travaux sont déclarés d'utilité publique à l'article 1er.
1 version
Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la voie dont les travaux sont déclarés d'utilité publique à l'article 1er.