Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
André Rot et de Mme Michèle Lorig, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs.