Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
André Rot et de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Michel Guillon, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division du fonctionnement de l'administration centrale.