Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité d'application du décret
Résumé. Le décret du 17 mars 2026 précise que le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables de son application.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.