Décret du 17 mars 2025

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à s'absenter de son travail pendant six mois pour des raisons personnelles.

Mme Elise GUEDON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 24 février 2025 et jusqu'au 31 août 2025.

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Mme Elise GUEDON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 24 février 2025 et jusqu'au 31 août 2025.